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D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Chambre transmet, à la fin de la période visée à l’article 12, un avis de non-conformité à chaque représentant n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis et elle l’avise des conséquences d’un tel défaut.
D. 1452-2001, a. 13.
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